Le Contrat N2000 qu’est-ce que c’est ?
- un contrat passé entre un acteur local (propriétaire, commune, association) et l’Etat,
- des engagements à respecter sur 5 ans,
- la rémunération à 100% des couts et surcouts engagés pour la réalisation de ces engagements.
l’exonération de la Taxe Foncière sur le Non-Bâti (part communale) des parcelles sous contrat.
Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez souscrire à un contrat Natura 2000 si :
- Vous êtes propriétaire, ou ayant droit, d’une parcelle située dans le périmètre du site N atura 2000,
- votre parcelle n’est pas agricole (hors SAU, non déclarée à la PAC),
- et elle abrite des habitats ou des espèces d’intérêt communautaire.